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Le JT Quotidien
14 mai 2025 - Durée : 00:04:03

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 14 mai : Application stricte des conditions pour retenir la responsabilité de la personne morale, Ventes d’immeubles anciens, Tarification des AT/MP mortels.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-84094
- www.impots.gouv.fr/droitsdenregistrement
- Décret 2025-342 du 15 avril 2025, JO du 16

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14 mai 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 14 mai : Application stricte des conditions pour retenir la responsabilité de la personne morale, Ventes d’immeubles anciens, Tarification des AT/MP mortels. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24
  • - 84094
  • - www.impots.gouv.fr/droitsdenregistrement
  • - Décret 2025
  • - 342 du 15 avril 2025, JO du 16
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13 mai 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 13 mai : Plafond sécurité sociale des intermittents, VRP et professions médicales à temps partiel, Premier versement sur un PEA, Démarchage téléphonique abusif : nouvelle proposition de loi. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOSS du 10 avril 2025 ; BOSS, Assiette générale, § 1130 et § 1150
  • - amf
  • - France.org / Accueil / Journal de bord du médiateur
  • - Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, AN 6 mars 2025
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12 mai 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 12 mai : Salarié à domicile, Un salarié influençant le gérant peut
  • - il être qualifié de « dirigeant de fait » ?, Seconde loi DDADUE portant adaptation au droit européen au JO. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Besse n° 1358, JO Assemblée nationale du 1er avril 2025
  • - Cass. com. 26 mars 2025, n° 24
  • - 11190
  • - Loi 2025
  • - 391 du 30 avril 2025, JO du 2 mai ; C. constit. décision 2025
  • - 879 DC du 29 avril 2025, JO du 2 mai
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09 mai 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 09 mai : Bulletin de paye : indication de majorations pour travail de nuit, Impact PME 2025 : rendez
  • - vous le 24 juin, Passif de succession et démembrement. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 2 avril 2025, n° 23
  • - 23724 FD
  • - https://www.cpme.fr/actualites/impact
  • - pme/impact
  • - pme
  • - 2025
  • - decouvrez
  • - la
  • - thematique
  • - du
  • - 24
  • - juin
  • - Cass.com. n°23
  • - 22537 du 2 avril 2025
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07 mai 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 07 mai : Un événement organisé par la CNIL pour évaluer l’impact économique du RGPD, Nouvelle taxe sur les rachats d’actions, Licenciement d'un salarié harcelé pas forcément nul. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité CNIL du 17 avril 2025
  • - impots.gouv.fr actualité du 11 avril 2025
  • - Cass. soc. 9 avril 2025 n° 24
  • - 11421 FD
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06 mai 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 06 mai : Élection annulée : l'élu reste délégué syndical, Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, Pas d’âge limite pour entreprendre ! Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 9 avril 2025, n° 24
  • - 11346 D
  • - Actualité BOI du 26 mars 2025 ; BOI
  • - BIC
  • - RICI
  • - 10
  • - 15
  • - 26/03/2025
  • - https://presse.bpifrance.fr/il
  • - ny
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  • - dage
  • - limite
  • - pour
  • - entreprendre
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  • - entrepreneurs
  • - sur
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  • - de
  • - bpifrance
  • - le
  • - lab
  • - sur
  • - les
  • - entrepreneurs
  • - seniors
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05 mai 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 05 mai : Plan d’épargne avenir climat (PEAC), L’encadrement des promotions est prolongé jusqu'au 15 avril 2028, Logiciel avec horaire théorique pour décompter la durée du travail. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 10 avril 2025
  • - https://www.economie.gouv.fr/actualites/encadrement
  • - promotions
  • - produits
  • - hygiene
  • - entretien
  • - egalim ; Loi n°2025
  • - 337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.
  • - CE 17 avril 2025, n° 492418
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02 mai 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 02 mai : Compte personnel de formation et dotation de l'employeur, Indice de réparabilité : lancement d’une nouvelle campagne d’enquête, Opposabilité d’une prise de position de l’administration fiscale. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - actualité du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 4 avril 2025 https://www.economie.gouv.fr/actualites/semaine
  • - de
  • - lindustrie
  • - 2025
  • - la
  • - 14e
  • - edition
  • - aura
  • - lieu
  • - du
  • - 17
  • - au
  • - 23
  • - novembre
  • - CAA Bordeaux n° 23BX00158 du 6 février 2025
  • - Décret 2025
  • - 338 du 14 avril 2025, JO du 15
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30 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 30 avril : Semaine de l’industrie 2025 du 17 au 23 novembre, Plus
  • - values professionnelles, L'APLD rebond est désormais opérationnelle Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - actualité du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 4 avril 2025 https://www.economie.gouv.fr/actualites/semaine
  • - de
  • - lindustrie
  • - 2025
  • - la
  • - 14e
  • - edition
  • - aura
  • - lieu
  • - du
  • - 17
  • - au
  • - 23
  • - novembre
  • - CAA Bordeaux n° 23BX00158 du 6 février 2025
  • - Décret 2025
  • - 338 du 14 avril 2025, JO du 15
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29 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 29 avril : Imputation d'un AT/MP mortel sur le compte de l'employeur, Associés de SEL, Comment la CNIL compte accompagner les professionnels en 2025. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret 2025
  • - 342 du 15 avril 2025, JO du 16
  • - CE n°492154 du 8 avril 2025
  • - https://www.cnil.fr/fr/accompagnement
  • - des
  • - professionnels
  • - le
  • - programme
  • - de
  • - travail
  • - de
  • - la
  • - cnil
  • - pour
  • - 2025
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28 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 28 avril : Prélèvement à la source, Un agenda numérique France Num pour les TPE/PME, Règlement intérieur du CSE et obligations de l'employeur. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - BOI
  • - BAREME
  • - 000037 du 10 avril 2025
  • - Actualité France Num du 3 avril 2025 https://www.francenum.gouv.fr/magazine
  • - du
  • - numerique/france
  • - num
  • - lance
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  • - agenda
  • - du
  • - numerique
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  • - tpe
  • - pme
  • - partagez
  • - vos
  • - Cass. soc. 26 mars 2025, n° 23
  • - 16219 D
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25 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 25 avril : La prime d'ancienneté est
  • - elle due en cas d'absence du salarié ?, Nouvelle date limite pour la demande de réduction des factures d'électricité des TPE, Déclaration des biens immobiliers Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 2 avril 2025, n° 23
  • - 22190 FB
  • - Décret 2025
  • - 278 du 25 mars 2025, JO du 27
  • - Réponse ministérielle Puissat n°00340, JO Sénat du 3 avril 2025, page 1564
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24 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 24 avril : Base d’imposition de la CFE, Attention au rythme de travail des VRP, Une plateforme « transition écologique des entreprises » pour passer à l’action Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Toulouse n°23TL00728 du 27 mars 2025
  • - Cass. soc. 2 avril 2025, n° 23
  • - 20373 FD
  • - Actualité du site Entreprendre.Service
  • - Public.fr du 28 mars 2025 Environnement
  • - Transition Écologique des Entreprises : un service clé en main pour passer à l’action | Entreprendre.Service
  • - Public.fr
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23 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 23 avril : Quel degré de précision sur la notification d’exclusion d’un associé de SAS ?, Organismes de gestion agréés, Sanctionner le salarié pour transfert de données sensibles vers sa messagerie personnelle Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. com. 12 février 2025, n° 23
  • - 20079
  • - impots.gouv.fr actualité du 1er avril 2025
  • - Cass. soc. 9 avril 2025, n° 21
  • - 12055 D
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22 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 22 avril : Mayotte : taux majorés d'activité partielle jusqu'au 30 juin 2025, Déclaration de revenus 2025, Publication des indices des loyers commerciaux pour le 4e trimestre 2024 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret 2025
  • - 254 du 20 mars 2025, JO du 21 ; décret 2025
  • - 314 du 3 avril 2025, art. 2, JO du 5
  • - impots.gouv.fr actualité du 10 avril 2025
  • - INSEE informations rapides n° 74, 76 et 77 du 25 mars 2025
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18 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 18 avril : Présomption de démission : quelles règles pour le salarié protégé ?, La novation d’un contrat de travail en mandat social doit être claire et non équivoque !, Secret professionnel. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CA Paris, 6 mars 2025, RG n° 24/02319
  • - Cass. soc. 12 février 2025, n°23.11369
  • - CE n°486336 du 28 février 2025
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17 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 17 avril : Plus
  • - values immobilières, Un salarié apprend qu'une embauche est en cours sur son poste, Lutte contre la fraude : nouvelle mission de contrôle pour l’urssaf. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CE n°474943 du 14 mars 2025
  • - Cass. soc. 26 mars 2025, n° 23
  • - 23625 FB
  • - LFSS 2025
  • - 199 du 28 février 2025, nouvel article L123
  • - 49
  • - 2 du code de commerce
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16 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 16 avril : L'intelligence artificielle : un atout de productivité pour les artisans, IS au taux réduit de 15 %, Profession réglementée : attention aux qualifications du candidat. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.francenum.gouv.fr/magazine
  • - du
  • - numerique/utiliser
  • - lintelligence
  • - artificielle
  • - fait
  • - gagner
  • - 2
  • - heures
  • - par
  • - semaine
  • - aux#:~:text=L'intelligence%20artificielle%20(IA),une%20%C3%A9tude%20du%20cabinet%20Aster%C3%A8s
  • - CE n°481538 du 13 mars 2025
  • - Cass. soc. 26 mars 2025, n° 23
  • - 21414 FD
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15 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 15 avril : Travailleurs indépendants : l'urssaf vous « help », Preuve de la réception d’une mise en demeure, Poursuite de la hausse des taux des découverts bancaires des professionnels. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.urssaf.fr/accueil/services/services
  • - independants/help
  • - demander
  • - aide
  • - coordonnee.html
  • - CE n°493127 du 18 février 2025
  • - Avis relatif à l'application des articles L. 314
  • - 6 du code de la consommation et L. 313
  • - 5
  • - 1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 28 mars 2025, texte 136
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14 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 14 avril : Location meublée avec service para
  • - hôteliers, Débit de tabac : 3 nouveaux départements éligibles à l'IFA, Versement santé : montant de référence par défaut pour 2025. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 26 mars 2025
  • - décrets n°2023
  • - 507 du 27 juin 2023, n°2023
  • - 957 et 2023
  • - 958 du 19 octobre 2023 et arrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité.
  • - Arrêté du 19 mars 2025, JO du 25, texte 8