Fiscal TPE
Date: 2026-02-20
Fiscal,Fiscal,
TRANSFERT DE DOMICILE FISCAL
Une indemnité de non-concurrence versée à un salarié après la rupture de son contrat de travail n'est pas, en principe, une rémunération liée à l'activité exercée avant la cessation d'emploi. Il s'agit plutôt de la contrepartie de l'engagement de ne pas travailler pour un concurrent pendant un délai déterminé.
Dès lors, il a été jugé que, lorsque le bénéficiaire a transféré son domicile fiscal à l'étranger avant de percevoir l'indemnité, celle-ci ne constitue pas un revenu de source française imposable en France.
CAA Paris n° 24PA01120 du 19 décembre 2025
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Date: 20/02/2026