logo Imprimer

Fiscal TPE

Date: 2024-05-14

Fiscal,Fiscal,

CESSION D'UN IMMEUBLE

La plus-value professionnelle à long terme réalisée par une entreprise relevant de l'IR lors de la vente d'un bien immobilier affecté à son exploitation bénéficie d'un abattement pour durée de détention de 10 % par année de détention au-delà de la 5e.

Cet abattement ne s'applique pas à la cession d'un bien immobilier à une société qui s'engage, dans l'acte de vente, à le démolir pour construire des immeubles d'habitation.

CAA Douai n°23DA00362 du 14 mars 2024

Retourner à la liste des dépêches Imprimer

Date: 14/06/2024

Url: