Vie des affaires
Date: 2022-02-23
Vie des affaires
DÉPÔT DE BREVET PAR UN DIRIGEANT
Une SARL conclut un contrat avec une autre société aux termes duquel celle-ci lui accorde une avance de trésorerie en contrepartie de son engagement de développer et de déposer un brevet avant une date butoir.
Le gérant de la SARL, créateur du brevet, le dépose dans le délai prévu, à titre personnel. Quatre ans plus tard, la SARL est placée en liquidation judiciaire.
La société cocontractante demande en justice le remboursement de l'avance de trésorerie versée à la SARL au motif que celle-ci n'a pas respecté son engagement de déposer elle-même le brevet.
Les juges d'appel retiennent une faute de gestion du gérant pour avoir déposé le brevet à titre personnel et le condamnent à rembourser l'avance de trésorerie.
Les juges de cassation estiment au contraire que, le gérant n'ayant signé le contrat qu'en qualité de représentant de la SARL, il n'était pas tenu des obligations qui en découlaient. Il était donc libre de déposer le brevet en son nom. Ils considèrent en outre qu'il n'a pas commis de faute de gestion puisqu'il a effectué ce dépôt à titre personnel et non en sa qualité de gérant.
Cass. com. 1er décembre 2021, n°19-25905 D
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Date: 10/11/2024